Vous êtes porteur d’un projet entrepreneurial et vous hésitez quant au statut juridique le plus adapté à votre situation ? Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) peut être une solution intéressante. Ce dispositif permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour développer son projet tout en conservant la couverture sociale. Découvrez les avantages, conditions et modalités de ce contrat méconnu mais prometteur.
Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise ?
Créé par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association offre un accompagnement à une personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise. L’objectif est de soutenir cette dernière dans la réalisation de son projet, en lui fournissant des conseils, des formations et un appui technique, commercial, juridique ou financier.
L’intérêt principal du Cape réside dans sa souplesse : il s’agit d’un statut intermédiaire entre le salariat et l’entrepreneuriat, offrant à la fois autonomie et sécurité. Il permet notamment de conserver sa couverture sociale pendant la durée de l’accompagnement.
Les conditions pour bénéficier du Cape
Pour être éligible au contrat d’appui au projet d’entreprise, il faut répondre à trois conditions principales :
- Être une personne physique majeure ou mineure émancipée, et donc capable de contracter ;
- Ne pas être soumis à une interdiction d’exercer une activité commerciale (par exemple suite à une faillite personnelle) ;
- Disposer d’un projet d’entreprise viable économiquement, même si celui-ci n’est pas encore totalement abouti.
Le Cape est ainsi accessible aux demandeurs d’emploi, aux étudiants, aux salariés en reconversion professionnelle ou encore aux retraités désireux de se lancer dans l’entrepreneuriat.
Les avantages du contrat d’appui au projet d’entreprise
Le principal atout du Cape est l’accompagnement proposé par la structure porteuse (entreprise ou association), qui peut s’avérer précieux pour les entrepreneurs débutants. Cet accompagnement peut prendre différentes formes :
- Mise à disposition de locaux pour exercer son activité ;
- Aide à la recherche de financements et de partenaires ;
- Conseils en gestion, comptabilité, marketing ou ressources humaines ;
- Mise en réseau avec des experts et des professionnels du secteur.
Le Cape permet également de conserver sa couverture sociale pendant la durée de l’accompagnement. Ainsi, le porteur de projet reste affilié au régime général de la Sécurité sociale et continue de bénéficier de ses droits en matière de santé, de retraite et d’assurance chômage.
Les modalités du contrat d’appui au projet d’entreprise
Le Cape est un contrat à durée déterminée, généralement conclu pour une période de 6 à 18 mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de 24 mois.
Le porteur de projet est rémunéré sur la base des recettes qu’il génère grâce à son activité. Cette rémunération doit être prévue dans le contrat et être proportionnelle aux résultats obtenus. En cas d’échec du projet, la structure porteuse peut mettre fin au Cape à tout moment, moyennant un préavis.
Pendant la durée du Cape, le porteur de projet reste libre de choisir son statut juridique : il peut opter pour l’auto-entrepreneur, la création d’une société ou encore rester demandeur d’emploi. Toutefois, il doit impérativement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans les trois mois suivant la signature du contrat.
Comment trouver une structure porteuse pour signer un Cape ?
Pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise, il faut tout d’abord trouver une structure porteuse susceptible de vous accompagner. Plusieurs types d’organismes peuvent remplir ce rôle :
- Les entreprises individuelles ou sociétés commerciales ;
- Les associations loi 1901 à but non lucratif ;
- Les coopératives d’activités et d’emploi (CAE), qui regroupent des entrepreneurs partageant des ressources et des compétences.
Il est conseillé de se renseigner auprès des réseaux d’accompagnement locaux (chambres de commerce, chambres de métiers, etc.) ou de consulter les annuaires en ligne pour identifier les structures porteuses potentielles.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise : une opportunité à saisir
En définitive, le Cape constitue une alternative intéressante pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’un accompagnement personnalisé et sécurisant avant de se lancer. Il permet de tester son projet sans prendre trop de risques, tout en profitant de conseils avisés et d’une couverture sociale. Ainsi, si vous êtes porteur d’un projet entrepreneurial, n’hésitez pas à vous renseigner sur ce dispositif et à contacter les structures porteuses susceptibles de vous accompagner.
